Article 1 AUTONOME (Arrêté du 8 avril 2020 fixant le pourcentage mentionné à l'article 15 du décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique)

Le pourcentage mentionné à l'article 15 du décret du 30 décembre 1992 susvisé est fixé à 3 % pour l'année 2020,5 % pour l'année 2021,7 % pour l'année 2022,9 % pour l'année 2023 et 10 % à compter de l'année 2024.