A l'article 17, les mots : « du décret du 14 juin 1985 susvisé, et notamment au 3° de l'article 4 dudit décret » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ».