Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-408 du 8 avril 2020 modifiant le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique)

A l'article 5, les mots : « à l'article L. 514 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4221-2 du code la santé publique ».