Article 5 AUTONOME (Décision du 7 avril 2020 portant délégation de signature pour les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2015-1160 du 29 septembre 2015 modifiée de l'ARCEP portant délégation de pouvoirs)

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'autorité.