Article 4 AUTONOME (Décision du 7 avril 2020 portant délégation de signature pour les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2015-1160 du 29 septembre 2015 modifiée de l'ARCEP portant délégation de pouvoirs)

La décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 septembre 2018 portant délégation de signature est abrogée.