Article 3 AUTONOME (Décision du 7 avril 2020 portant délégation de signature pour les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2015-1160 du 29 septembre 2015 modifiée de l'ARCEP portant délégation de pouvoirs)

Délégation est donnée à M. Loïc Duflot, directeur « internet, presse, postes et utilisateurs », à l'effet de signer, au nom du président, les décisions prises en vertu de l'article 2 de la décision n° 2015-1160 susvisée, à l'exclusion des décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E. 218 de l'Union internationale des télécommunications.
Délégation est donnée à M. Olivier Delclos, adjoint au directeur « internet, presse, postes et utilisateurs », à l'effet de signer, au nom du président, les décisions prises en vertu de l'article 2 de la décision n° 2015-1160 susvisée, à l'exclusion des décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E. 218 de l'Union internationale des télécommunications.
Délégation est donnée à M. David Epelbaum, chef de l'unité « opérateurs et obligations légales », à l'effet de signer, au nom du président, les décisions prises en vertu de l'article 2 de la décision n° 2015-1160 susvisée, à l'exclusion des décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E. 218 de l'Union internationale des télécommunications.