Article 1 AUTONOME (Décision du 7 avril 2020 portant délégation de signature pour les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2015-1160 du 29 septembre 2015 modifiée de l'ARCEP portant délégation de pouvoirs)

Délégation est donnée à Mme Cécile Dubarry, directrice générale, à l'effet de signer, au nom du président, les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2015-1160 susvisée.