Article 9 AUTONOME (Décision du 7 avril 2020 portant délégation de signature pour les actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité ou à l'exécution de ses décisions)
Article 9 AUTONOME (Décision du 7 avril 2020 portant délégation de signature pour les actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité ou à l'exécution de ses décisions)
La décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 septembre 2018 portant délégation de signature est abrogée.