ANNEXES
ANNEXE 1
DÉFINITIONS
Bâtiment : désigne une construction dotée d'un toit et de murs ;
Bâtiment ou partie de bâtiment à usage de bureaux : inclut les circulations, les locaux de service, les archives si elles sont attenantes aux bureaux sur un même niveau, les zones d'accueil du public classées ERP type W au sens de l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), si elles sont attenantes aux bureaux ;
Bâtiment ou partie de bâtiment à usage de commerce : désigne les zones classées ERP type M au sens de l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
Un bâtiment ou partie de bâtiment à usage de commerce exclut :
- les bars, les hôtels et les restaurants ;
- les réserves à l'exception des réserves attenantes aux commerces ne disposant pas d'un système de ventilation apte à en dissiper les surchauffes ;
Bâtiment ou partie de bâtiment à usage résidentiel : désigne les logements individuels ou collectifs, les habitats communautaires et résidences de tourisme, à l'exclusion des résidences médicalisées et des hôtels. Les habitats communautaires et résidences de tourisme se distinguent des hôtels par des séjours longs (durée supérieure à un mois).
Bâtiment ou partie de bâtiment à usage de santé : désigne les établissements hospitaliers, les foyers pour personnes âgées et les résidences médicalisées ;
Bâtiment public : désigne les bâtiments dont le propriétaire est une personne publique ;
Centre commercial : désigne un bâtiment ou partie de bâtiment à usage de commerce, abritant plusieurs magasins ou services desservis par une circulation commune intérieure au bâtiment. Les centres commerciaux incluent les bars et restaurants, ainsi que les réserves attenantes.
Diagnostic de performance énergétique Guadeloupe, ou DPEG : désigne le processus de certification établi par la région Guadeloupe, aboutissant à la délivrance d'un certificat de performance énergétique, dénommé « certificat DPEG » dans la présente délibération, document qui informe sur la performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment ;
Equipement mutualisé : désigne un système technique de bâtiment qui ne peut pas être rattaché intégralement à un lot unique ;
Energie primaire : désigne une énergie provenant de sources renouvelables ou non renouvelables qui n'a subi aucun processus de conversion ni de transformation ;
Energie produite à partir de sources renouvelables : désigne une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir énergie éolienne, solaire, aérothermique, géothermique, hygrothermique, marine et hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d'épuration d'eaux usées et biogaz, récupération d'énergie fatale ;
Enveloppe du bâtiment : désigne les éléments intégrés d'un bâtiment qui séparent son intérieur de son environnement extérieur ;
Lot rattaché à un certificat DPEG : désigne la partie de bâtiment sur laquelle porte le certificat ;
Performance énergétique d'un bâtiment : désigne la quantité d'énergie calculée ou mesurée nécessaire pour répondre aux besoins énergétiques liés à une utilisation normale du bâtiment ;
Plateforme de calcul RTG/DPEG : désigne l'outil de calcul en ligne implémentant la méthode de calcul décrite au chapitre IV de la présente délibération, librement accessible à toute personne physique ou morale depuis le site www.guadeloupe-energie.gp à la rubrique « portail RTG ». Elle permet au maître d'ouvrage de réaliser les opérations suivantes :
- saisir et modifier les caractéristiques de son projet ;
- calculer les indicateurs de performance règlementaires du projet ICT, BBIO, PRECS ;
- calculer les valeurs des seuils limites des indicateurs de performance ICTmax, BBIOmax spécifiques au projet, conformément au chapitre V de la présente délibération ;
- vérifier les conditions de conformité règlementaire conformément au chapitre III de la présente délibération ;
- éditer l'« attestation de conformité du calcul RTG » (à joindre à la demande de Permis de Construire conformément à l'article 6 de la présente délibération ;
- éditer le Diagnostic de Performance Energétique Guadeloupe (DPEG) pour les construction neuves uniquement.
Surface de plancher : a le sens qui lui est donné à l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme. Elle est exprimée en mètres carrés (m2).
Surface de plancher climatisée : désigne la somme des surfaces de plancher des pièces dans lesquelles de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure à une température inférieure à la température extérieure ;
Système de climatisation : désigne une combinaison des composantes nécessaires pour assurer le traitement de l'air intérieur, par laquelle la température est contrôlée ou peut être abaissée ;
Système technique de bâtiment : désigne un équipement technique de refroidissement, de ventilation, de production d'eau chaude, d'éclairage d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment, ou combinant plusieurs de ces fonctions.