Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er avril 2020 fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et permis de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l'évaluation)

L'arrêté du 21 décembre 1998 modifié relatif à l'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture est abrogé.