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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2020-293 du 30 mars 2020 modifiant la décision n° 2020-207 du 26 février 2020 portant appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation nationale diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre et en haute définition)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2020-293 du 30 mars 2020 modifiant la décision n° 2020-207 du 26 février 2020 portant appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation nationale diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre et en haute définition)


L'article 1er de décision du 26 février 2020 est modifié conformément aux dispositions suivantes :
1° Les trois alinéas après « II-1.1. Dépôt » sont remplacés par les alinéas suivants :
« Les dossiers de candidature doivent être adressés au Conseil supérieur de l'audiovisuel uniquement selon la procédure dématérialisée suivante :


- au plus tard le lundi 6 juillet 2020 à minuit, heure de Paris, à peine d'irrecevabilité, le candidat adresse par courriel à l'adresse aactnt@csa.fr une demande afin de disposer des modalités de dépôt électronique du dossier de candidature. Ce courriel doit mentionner :
- en objet « Appel aux candidatures TNT national » ;
- dans son corps, le nom et la forme sociale de la personne morale candidate ainsi que le nom du service qui fait l'objet du dossier de candidature.


Si une même personne morale souhaite déposer plusieurs dossiers de candidature, elle adresse alors autant de courriels qu'elle souhaite déposer de candidatures.


- dans les 24 heures ouvrées suivant la réception de ce courriel, la direction des médias télévisuels en accuse réception et transmet au candidat les modalités électroniques de dépôt du dossier ;
- au plus tard le vendredi 10 juillet à minuit, heure de Paris, à peine d'irrecevabilité, le candidat transmet, conformément à la procédure indiquée par le Conseil, l'intégralité de son dossier de candidature. Les dossiers de candidature déposés pourront être modifiés, complétés ou remplacés jusqu'à cette même date.


Tout dossier de candidature transmis en méconnaissance de l'un ou l'autre des deux délais mentionnés ci-dessus ou à une adresse de messagerie différente de celle indiquée ci-dessus sera déclaré irrecevable.
Aucun dossier de candidature ne sera accepté sous format papier, sur une clé USB ou sur un CD-Rom.
Les dossiers de candidature qui auraient été envoyés ou déposés avant l'entrée en vigueur de la décision du 30 mars 2020 modifiant la décision n° 2020-207 du 26 février 2020 ne doivent pas de nouveau être transmis par voie électronique.
Les dossiers doivent être paginés et rédigés en langue française. » ;
2° L'alinéa après « II-1.2. Désistement » est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le candidat qui souhaite retirer sa candidature doit, sans délai, en avertir le Conseil par courriel à l'adresse aactnt@csa.fr, qui en prend acte. Si le désistement est effectué après la délivrance de l'autorisation, la ressource prévue pour le service qui fait l'objet du désistement ne peut être attribuée qu'après un nouvel appel aux candidatures. »