Article 1 AUTONOME (Décision n° 2020-019 du 28 février 2020 portant règlement du différend entre la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et SNCF Voyageurs relatif à la détermination du nombre d'emplois devant être transférés en cas de changement de titulaire de lots du contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs conclu entre la région et SNCF Voyageurs)

Le nombre d'équivalents en emplois à temps plein devant être transférés en cas de changement d'attributaire de la convention de service public de transport ferroviaire de voyageurs conclue entre la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et SNCF Voyageurs est fixé à [100 - 200] pour le lot 1 et à [400 - 500] pour le lot 2 conformément aux calculs figurant en annexe à la présente décision (colonne « chiffrage ART arrondi par catégorie d'emploi »).