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Article AUTONOME (Arrêté du 24 mars 2020 pris en application de l'article R. 2321-1-5 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense)

Article AUTONOME (Arrêté du 24 mars 2020 pris en application de l'article R. 2321-1-5 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense)


ANNEXE


I. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques en application du troisième alinéa de l'article R. 9-12-3 du code des postes et des communications électroniques.


CODE
PRESTATIONS EFFECTUÉES
TARIFS
hors taxes

EW 01
Mise en production des marqueurs techniques fournis par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et, lorsqu'un marqueur est à l'origine d'une alerte, transmission des données techniques permettant d'identifier l'utilisateur ou le détenteur du système d'information de l'IP horodatée affectée par l'événement, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense.
2000 € par campagne de marqueurs dans la limite de 100 marqueurs


II. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations demandées aux opérateurs de communications électroniques en application du quatrième alinéa de l'article R. 9-12-3 du code des postes et des communications électroniques.


CODE
PRESTATIONS DEMANDÉES
TARIFS
hors taxes

EW 02
Suite à l'analyse des premières données techniques transmises, sur demande d'informations complémentaires, fournir :
1° Les données techniques permettant d'identifier l'origine de la communication et l'utilisateur ou le détenteur du système d'information affecté par l'événement détecté ;
2° Les données techniques relatives à l'acheminement de la communication par un réseau de communications électroniques, notamment le routage et le protocole utilisé ;
3° Les données techniques relatives aux équipements terminaux de communication concernés ;
4° Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire, le volume et la durée de chaque communication ;
5° Les données techniques relatives à l'accès des équipements terminaux aux réseaux ou aux services de communication au public en ligne ;
6° Les caractéristiques techniques ainsi que la date et l'horaire de l'alerte dont l'utilisation des marqueurs techniques est à l'origine.
L'ensemble des données mentionnées aux 1° à 6° ci-dessus fait l'objet d'une demande unique par marqueur formulée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Tarif forfaitaire de 18 € par transmission de l'ensemble des données suite à une demande d'informations complémentaires relative à une alerte pour un même utilisateur visé au deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense.