Article 4 AUTONOME (Arrêté du 24 mars 2020 pris en application de l'article R. 2321-1-5 du code de la défense fixant la tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.