Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 mars 2020 pris en application de l'article R. 9-12-5 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques)

Les modalités d'exécution des prestations sont définies au préalable avec l'opérateur en fonction de ses capacités techniques (notamment volumétrie, délai de traitement, fréquence) et organisationnelles ainsi que de l'impact de la réalisation de ces prestations sur son activité commerciale et sur ses capacités précitées.