1. Les incompatibilités
Au terme de leur mandat, les membres du collège ne peuvent occuper aucune position professionnelle ni exercer aucune responsabilité au sein d'aucune des entreprises ou entités entrant dans le champ de la régulation pendant une période minimale de trois ans (30).
Lorsqu'un membre du collège envisage, au terme de son mandat, d'exercer une activité libérale ou une activité rémunérée au sein d'une entreprise, au sein d'un établissement public ou d'un groupement d'intérêt public dont l'activité a un caractère industriel et commercial, il doit, préalablement au début de l'exercice de l'activité envisagée, saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique afin que celle-ci examine la compatibilité de cette activité avec ses fonctions de membre du collège de l'Autorité au cours des trois années précédant le début de cette activité (31).
La Haute Autorité rend son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. L'absence d'avis rendu dans ce délai vaut avis de compatibilité.
2. Les obligations de déclaration
Les membres du collège et de la commission des sanctions adressent au président de la Haute Autorité une nouvelle déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois qui suivent la fin de leurs fonctions (32).