CHARTE DE DÉONTOLOGIE DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS
TITRE Ier. - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES COMMUNES
Chapitre Ier. - Indépendance et impartialité
Chapitre II. - Le secret et la discrétion professionnels
Chapitre III. - Le devoir de réserve
Chapitre IV. - Les obligations d'abstention
Chapitre V. - La prise illégale d'intérêts
Chapitre VI. - Les cadeaux reçus dans l'exercice des fonctions
Chapitre VII. - Le référent déontologue
TITRE II. - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES SPÉCIFIQUES AUX MEMBRES DU COLLÈGE ET DE LA COMMISSION DES SANCTIONS
Chapitre Ier. - Pendant l'exercice des fonctions
1. Les incompatibilités
2. Les obligations de déclaration
3. La gestion des instruments financiers détenus
Chapitre II. - Après la cessation des fonctions
1. Les incompatibilités
2. Les obligations de déclaration
TITRE III. - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES SPÉCIFIQUES AUX AGENTS
Chapitre Ier. - Avant l'exercice des fonctions
Chapitre II. - Pendant l'exercice des fonctions
1. Les obligations de déclaration
2. Les règles relatives au cumul d'activités
Chapitre III. - Après la cessation des fonctions
1. Les règles applicables au secrétaire général et au secrétaire général adjoint
2. Les règles applicables aux autres agents
Chapitre IV. - Mise en œuvre du contrôle effectué par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
1. La faculté d'auto-saisine de la Haute Autorité
2. Les avis de la Haute Autorité
L'Autorité de régulation des transports (ci-après « l'Autorité ») est une autorité publique indépendante qui concourt au suivi et au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles du système de transport ferroviaire. Elle concourt également au bon fonctionnement du marché dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes et veille au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier ainsi qu'à l'exercice d'une concurrence effective et loyale concernant les marchés passés pour les besoins de la concession autoroutière. Le champ de la régulation qu'assure l'Autorité a été étendu aux redevances aéroportuaires, au secteur des transports publics urbains en Ile-de-France ainsi qu'à l'ouverture des données nécessaires au développement de services numériques de mobilité et aux services de billettique multimodale.
Les missions qu'elle exerce au nom de l'Etat, en toute indépendance, impliquent que les membres du collège de l'Autorité et ses agents, pendant la durée de leurs fonctions comme après la cessation de celles-ci, soient soumis au respect de règles déontologiques.
La présente charte de déontologie, qui fait partie du règlement intérieur de l'Autorité (1), a pour objet de préciser ces règles. Elle vise à informer les membres du collège de l'Autorité, les membres de la commission des sanctions et les agents des obligations qui s'imposent à eux et à prévenir les risques auxquels ils pourraient s'exposer.