Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 mars 2020 relatif à l'application de l'article 110 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises)

A l'article A120 du code du domaine de l'Etat, les mots : « le caissier général de la caisse des dépôts et consignations ou son suppléant » sont remplacés par les mots : « la caisse des dépôts et consignations ».