Article 4 AUTONOME (Arrêté du 1er avril 2020 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé)

La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.