Article 2 AUTONOME (Arrêté du 1er avril 2020 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé)

L'arrêté du 20 mars 2019 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est abrogé à compter du 31 mars 2020.