Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables)

Au deuxième alinéa de l'article D. 321-20-2, après les mots : « plus de 300 MW et 20 % » sont insérés les mots : « par des créations d'ouvrages ».