Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables)

A la première phrase de l'article D. 321-17, les mots : « à son approbation » sont remplacés par : « à sa notification au préfet de région pour approbation de la quote-part unitaire ».