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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice)


I. - Pour les emplois de sous-directeur, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :


- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la justice ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de sous-directeur ;
- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;
- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et qui est au moins composée : de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant, du chef du service des ressources humaines ou son représentant, d'un chef de service ou d'un sous-directeur relevant d'une autre direction que celle à laquelle l'emploi est rattaché.


Lorsque l'emploi relève du secrétaire général du ministère de la justice, le chef de service ou le sous-directeur relevant d'une autre direction est choisi en raison de ses compétences en matière de ressources humaines.
II. - Pour l'emploi de sous-directeur, secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :


- l'autorité de recrutement est le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ; il est également l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ;
- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;
- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et qui est au moins composée : du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou son représentant, d'une personne qui n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, ainsi que d'une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.