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Article 29 AUTONOME (Décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 portant adoption du règlement intérieur du Défenseur des droits)

Article 29 AUTONOME (Décision n° 2020-53 du 1er janvier 2020 portant adoption du règlement intérieur du Défenseur des droits)


Les agents visés à l'article ci-dessus peuvent bénéficier soit d'un changement de classe à l'intérieur d'un même EIR, soit d'un changement d'EIR sous réserve de remplir les conditions prévues aux articles 31 à 35 au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est organisée la campagne annuelle de promotion.