Le cinquième alinéa du I de l'article 5 du décret du 17 avril 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « douze mois » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A titre exceptionnel, le ministre du travail peut autoriser l'Agence de services et de paiement à statuer sur une demande annuelle de versement parvenue postérieurement à ce délai, lorsque l'entreprise justifie de motifs légitimes. »