Article 4 AUTONOME (Décision du 30 mars 2020 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 27 février 2020 est abrogée.