Au terme du 8° de l'article 5, sont ajoutés les mots : « ou toute pièce en tenant lieu établie en application des dispositions des codes de l'environnement et de l'urbanisme, conformément à l'annexe 2 ; ».
A l'article 5, après le 8°, est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° Un engagement sur l'honneur à ce que l'installation ne reçoive pas de soutien provenant d'autres régimes locaux, régionaux, nationaux ou de l'Union. »