Article 1-1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service de télévision dénommé TV7 Bordeaux ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux détiennent pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
TV7 Bordeaux est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Bordeaux. Ce service peut faire l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1.
Article 1-2
L'éditeur
L'éditeur est une société anonyme dénommée TV7 BORDEAUX, immatriculée le 22 octobre 1999 au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le n° B 424 580 298. Son siège social est situé au 73, avenue Thiers, Bordeaux (33100).
Le montant et la composition du capital social de la société titulaire figurent à l'annexe 1.
La copie de la convention d'objectifs et de moyens conclue avec la région Nouvelle-Aquitaine figure à l'annexe 2.
L'éditeur informe, dans les meilleurs délais, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, de toute modification des données figurant au présent article.