Article 7 AUTONOME (Décision n° 2020-265 du 25 mars 2020 autorisant la société TV7 BORDEAUX SA à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair et en haute définition du service de télévision à vocation locale dénommé TV7 Bordeaux dans la zone de Bordeaux)

La présente décision sera notifiée à la société TV7 BORDEAUX SA et à la Société de gestion du réseau R1. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.