Article 6 AUTONOME (Décision n° 2020-265 du 25 mars 2020 autorisant la société TV7 BORDEAUX SA à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair et en haute définition du service de télévision à vocation locale dénommé TV7 Bordeaux dans la zone de Bordeaux)

Le service de télévision TV7 Bordeaux est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 25 mars 2020 figurant à l'annexe 2.