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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 mars 2020 relatif au report du terme des délais des arrêtés d'insaisissabilité de biens culturels pendant la période d'urgence sanitaire)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 mars 2020 relatif au report du terme des délais des arrêtés d'insaisissabilité de biens culturels pendant la période d'urgence sanitaire)


Le terme des délais prévus dans les arrêtés d'insaisissabilité de biens culturels pris avant le 12 mars 2020, qui est fixé entre cette date et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, prend fin au plus tard un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.