Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 mars 2020 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant des dons versés pour le soutien des entreprises en difficulté face à la crise sanitaire)

La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.