Article 5 AUTONOME (Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage)

Les dispositions des articles 1er, 2, 4 et 5 du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter du lendemain de sa publication.