Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage)

Au dernier alinéa du III de l'article R. 6331-62, au dernier alinéa de l'article R. 6331-63-10 et au quatrième alinéa de l'article R. 6332-77-1 du même code, les mots : « au Trésor public » sont remplacés par les mots : « à France compétences ».