Le titre VI du livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 6261-1 :
a) Les mots : « des comités régionaux » sont remplacés par les mots : « du comité régional » ;
b) Le mot : «territoriale » est remplacé par le mot : « compétentes » ;
2° Les articles R. 6261-3, R. 6261-4 et R. 6261-6 à R. 6261-8 sont abrogés ;
3° A l'article R. 6261-10 :
a) Les mots : « de la chambre des métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « des chambres des métiers et de l'artisanat compétentes pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle » ;
b) Les mots : « l'enregistrement » sont remplacés par les mots : « le dépôt » ;
4° La section 4 est abrogée ;
5° L'article R. 6261-14 est abrogé.