Le chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° La sous-section 1 de la section 1 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sous-section 1
« Obligations envers l'administration
« Art. R. 6223-1.-Pendant la durée du contrat d'apprentissage, l'employeur fournit, à la demande de l'inspection du travail, de la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à l'article R. 6251-1 ou des organismes en charge du dépôt du contrat d'apprentissage, les pièces permettant d'attester du respect des déclarations figurant dans le contrat d'apprentissage prévu à l'article L. 6222-4, la convention de formation prévue à l'article L. 6353-1 et, le cas échéant, la convention d'aménagement de la durée du contrat d'apprentissage prévue à l'article L. 6222-7-1. » ;
2° A l'article R. 6223-8, les mots : « à l'article R. 6223-24 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 6223-8 » ;
3° Au III de l'article R. 6223-10, les mots : « de l'article 230 H du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du 3° du I de l'article L. 6131-1 » ;
4° Le 6° de l'article R. 6223-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Le nom du maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise d'accueil et les pièces attestant du respect des conditions imposées par l'article L. 6223-8-1. » ;
5° L'article R. 6223-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6223-12.-Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis, à l'organisme en charge du dépôt ainsi que, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à l'article R. 6251-1. » ;
6° A l'article R. 6223-14, les mots : « ou la section d'apprentissage » sont supprimés.