Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
|
Direction générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé |
Commission compétente en matière de santé publique |
|
Direction générale de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail |
Commission compétente en matière de santé publique |
» ;
2° La première colonne de la seizième ligne est ainsi rédigée : « Présidence de l'Autorité nationale des jeux » ;
3° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
|
Présidence de la Commission d'accès aux documents administratifs |
Commission compétente en matière de libertés publiques |
» ;
4° La trente-cinquième ligne est supprimée ;
5° Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
|
Direction générale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration |
Commission compétente en matière de libertés publiques |
» ;
6° A la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ;
7° Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées.