Article 2 AUTONOME (Décision n° 2020-281 du 25 mars 2020 modifiant la décision n° 2019-556 du 6 novembre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission attribué aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 2020)

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixera ultérieurement la date à compter de laquelle les sociétés mentionnées à l'article 1er devront assurer la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement.