Article 2 AUTONOME (Délibération du 28 décembre 2018 relevant du domaine de la loi du conseil régional de la Guadeloupe relative aux avis de la commission photovoltaïque-éolien (CPV-E) et aux décisions du conseil régional de la Guadeloupe sur les projets photovoltaïques au sol et éoliens appelés à être réalisés sur le territoire de la Guadeloupe portant modification de la délibération du 17 décembre 2010 relevant du domaine du règlement relative à la création d'une commission photovoltaïque-éolien et au suivi de l'évolution du raccordement des projets photovoltaïques et éoliens en Guadeloupe (NOR : CTRX1102134X) modifiée par la délibération du 1er février 2011 (NOR : CTRX1106091X))

Conséquences de l'abrogation et de la codification dans le code de l'énergie du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité.
A l'article 3 de la délibération du 17 décembre 2010 relevant du domaine du règlement relative à la création d'une commission photovoltaïque-éolien et au suivi de l'évolution du raccordement des projets photovoltaïques et éoliens en Guadeloupe (NOR : CTRX1102134X), la référence au « décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité » est remplacée par la référence aux « articles D. 342-5 et suivants du code de l'énergie ».