Article 1 AUTONOME (Délibération du 28 décembre 2018 relevant du domaine de la loi du conseil régional de la Guadeloupe relative aux avis de la commission photovoltaïque-éolien (CPV-E) et aux décisions du conseil régional de la Guadeloupe sur les projets photovoltaïques au sol et éoliens appelés à être réalisés sur le territoire de la Guadeloupe portant modification de la délibération du 17 décembre 2010 relevant du domaine du règlement relative à la création d'une commission photovoltaïque-éolien et au suivi de l'évolution du raccordement des projets photovoltaïques et éoliens en Guadeloupe (NOR : CTRX1102134X) modifiée par la délibération du 1er février 2011 (NOR : CTRX1106091X))

Caducité et porté des avis de la commission photovoltaïque-éolien et des décisions du conseil régional de Guadeloupe.
1° Est ajouté à l'article 1er de la délibération du 17 décembre 2010 relevant du domaine du règlement relative à la création d'une commission photovoltaïque-éolien et au suivi de l'évolution du raccordement des projets photovoltaïques et éoliens en Guadeloupe (NOR : CTRX1102134X), un dernier alinéa rédigé comme suit :
« L'avis de la commission photovoltaïque-éolien visé à l'alinéa qui précède est caduque lorsque le projet photovoltaïque au sol ou le projet éolien sur lequel il porte n'a pas été mis en œuvre pendant la durée, le cas échéant prorogée, de validité du permis de construire y relatif ou lorsque le projet est modifié ».
2° Au sixième alinéa de l'article 2 de la délibération du 17 décembre 2010 relevant du domaine du règlement relative à la création d'une commission photovoltaïque-éolien et au suivi de l'évolution du raccordement des projets photovoltaïques et éoliens en Guadeloupe (NOR : CTRX1102134X), tel que modifié par délibération du 1er février 2011 (NOR : CTRX1106091X), les termes : « devra faire » sont remplacés par : « fait ».
3° L'article 2 de la délibération du 17 décembre 2010 relevant du domaine du règlement relative à la création d'une commission photovoltaïque-éolien et au suivi de l'évolution du raccordement des projets photovoltaïques et éoliens en Guadeloupe (NOR : CTRX1102134X), tel que modifié par délibération du 1er février 2011 (NOR : CTRX1106091X), est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La décision du conseil régional de Guadeloupe visée au premier alinéa et à l'alinéa qui précède est caduque lorsque le projet photovoltaïque au sol ou le projet éolien sur lequel elle porte n'a pas été mis en œuvre pendant la durée, le cas échéant prorogée, de validité du permis de construire y relatif ou lorsque le projet est modifié.
En conséquence de ce qui précède, aucun projet photovoltaïque au sol, ni aucun projet éolien ne peut être réalisé sur le territoire de la Guadeloupe, ni ne peut faire l'objet d'une proposition technique et financière ni ne peut être raccordé à un réseau public d'électricité sans avoir au préalable donné lieu à une décision favorable du Conseil régional de Guadeloupe se prononçant dans les conditions de l'alinéa 1er ou du sixième alinéa du présent article ».