Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-363 du 27 mars 2020 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient)

A l'article 9 du décret du 19 août 2016 susvisé, la date : « 31 mars 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».