L'article 3est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa le mot : « assortie » est remplacé par le mot : « assorti » ;
2° Au 1°, après les mots : « mentionnés au » sont ajoutés les mots : « 3e alinéa du » ;
3° Après le 1° est inséré un 2° rédigé comme suit :
« 2° Les attestations de comptes à jour auprès desorganismes de protection sociale du spectacle vivant et des institutions auprès desquelles l'adhésion est rendue obligatoire par les conventions collectives nationales du spectacle vivant ou par accord collectif de travail ou, le cas échéant, le protocole d'échelonnement de dettes en cours auprès de ces organismes et institutions et un engagement à l'honorer ; » ;
4° Le « 2° » devient le « 3° ».