Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-362 du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur)

A l'article 29 du même décret, les mots : « l'article 3 de la loi du 20 juillet 1992 susvisée» sont remplacés par les mots : « l'article L. 953-6 du code de l'éducation » et à l'article 36 du même décret, les mots : « la loi du 20 juillet 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 953-6 du code de l'éducation ».