Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-362 du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur)

Au premier alinéa de l'article 24, à l'article 35 et à l'article 37 du même décret, les mots : « comité technique » sont remplacés par les mots : « comité social d'administration ».