Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-362 du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur)

Au quatrième alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « d'un tiers » sont remplacés par les mots : « de 40 % ».