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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-362 du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-362 du 27 mars 2020 modifiant le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur)


L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « quatre années » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de la fonction publique et de l'enseignement supérieur » et les mots : « comité technique » sont remplacés par les mots : « comité social d'administration » ;
3° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de dix-huit mois ».