Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 6 avril 1999 susvisé, les mots : « la loi du 20 juillet 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 953-6 du code de l'éducation » et les mots : « de l'article 3 de la même loi » sont remplacés par les mots : « du même article ».