Le II de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier de l'annexe IV au code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé :
« J. Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage.
« Art. 50 sexies M.-Les informations prévues au III de l'article 298 sexdecies J sont les suivantes :
« a) la raison sociale du propriétaire du bien ;
« b) les adresses physique et postale (si différentes) du propriétaire du bien ;
« c) le numéro d'identification fiscal national du propriétaire du bien ;
« d) le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire du propriétaire du bien ou celui de son représentant fiscal au sein de l'Union européenne ;
« e) la date à laquelle le propriétaire du bien a été informé de ses obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;
« f) l'identifiant douanier EORI du propriétaire du bien ou de l'opérateur économique ayant procédé aux formalités douanières d'importation ;
« g) le numéro de référence inscrit sur la déclaration en douane d'importation du bien ;
« h) l'Etat ou le territoire de provenance du bien ;
« i) la nature et la quantité numéraire du bien ;
« j) la durée de détention du bien ;
« k) le lieu et date de livraison du bien. »