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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage)

Données brutes

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage)

L'article 71 de l'annexe VIII au règlement d'assurance chômage de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Le tableau du point 1 est remplacé par le tableau suivant :

2° Au deuxième alinéa du point 2 les mots : « la convention collective de l'exploitation cinématographique » sont remplacés par les mots : « la convention collective de la production cinématographique » ;
3° Les tableaux du point 3 sont remplacés par les tableaux suivants :
Son

Image graphisme

Réalisation

Régie

Production-postproduction

Maquillage-coiffure

Lumière

Décoration-machiniste

4° Le quatrième tableau de la liste B (« spectacle vivant ») du point 4 est remplacé par le tableau suivant :
Lumière

5° Les tableaux figurant aux points 6 et 7 sont remplacés par les tableaux suivants :
Salariés du spectacle vivant subventionné

Audiovisuel dans les spectacles mixtes et/ou captations à but non commercial

Salariés du spectacle vivant privé

Audiovisuel dans les spectacles mixtes et/ou captations à but non commercial

6° Le point 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8. Espaces des loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790 pour l'annexe spectacle uniquement)
« Employeurs
« L'employeur doit être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants ou d'un récépissé de déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants valant licence, être affilié à la Caisse des congés du spectacle et son activité principale doit relever de la convention collective des Espaces des loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790) et être répertoriée par le code NAF 93.21 Z : « activités des parcs d'attractions et parcs à thème.
« Salariés
« L'activité du salarié doit correspondre à l'une des fonctions mentionnées dans l'une des listes correspondant spectacle vivant subventionné (6) ou au spectacle vivant privé (7) selon la qualification de son employeur en application de l'article 1 de l'accord interbranche du 22 mars 2005 relatif à l'harmonisation des plafonds applicables à l'indemnité journalière de congé payé dans les branches d'activité du spectacle vivant.
« Si l'employeur est une entreprise du secteur privé tel que défini à l'article 1er de l'accord interbranche du 22 mars 2005, alors l'activité du salarié doit correspondre à l'une des fonctions mentionnées dans la liste 7 correspondant au spectacle vivant privé (la fonction de chef, d'assistant ou d'adjoint peut être appliquée à l'ensemble des emplois de base désignés ci-dessous, qui peuvent également être déclinés au féminin).
« Si l'employeur est une entreprise du secteur public tel que défini à l'article 1er de l'accord interbranche du 22 mars 2005, alors l'activité du salarié doit correspondre à l'une des fonctions mentionnées dans la liste 6 correspondant au spectacle vivant subventionné (la fonction de chef, d'assistant ou d'adjoint peut être appliquée à l'ensemble des emplois de base désignés ci-dessous, qui peuvent également être déclinés au féminin). »
7° Au point 10 :
a) Au sixième alinéa, après les mots : « fonctions suivantes », sont ajoutés les mots : « (les fonctions ci-dessous peuvent être déclinées au féminin) » ;
b) Les tableaux sont remplacés par les tableaux suivants :
Filière tronc commun
Filière tronc commun réalisation

Filière tronc commun conception/fabrication des éléments

Filière tronc commun lay-out

Filière tronc commun animation

Filière tronc commun compositing

Filière tronc commun postproduction

Filière tronc commun technique

Filière tronc commun production

Filière animation 2D conception/fabrication des éléments

Filière animation 2D lay out

Filière animation 2D animation

Filière animation 2D traçage, scan et colorisation

Filière animation 3D
Filière animation 3D conception et fabrication des éléments

Filière animation 3D rendu et éclairage

Filière animation 3D effets visuels numériques

Filière volume

Filière motion capture
Filière motion capture tournage mocap