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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 avril 2019 portant délégation de signature (Conseil d'Etat))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 avril 2019 portant délégation de signature (Conseil d'Etat))


Le 4° de l'article 6 de l'arrêté du 26 avril 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Mme Linda Debernardi, cheffe du département des politiques sociales et des conditions de travail, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et tous actes relatifs à l'exécution du budget de son département, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
« Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Patricia Dechâtre, cheffe du bureau des conditions de travail et de l'action médicale et sociale. »